Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat confié par le vendeur et les cas échéant par l’acquéreur à la charge de l’un ou de l’autre voire les deux.
Transaction sur terrain : 6%
Fonds de commerce : 7 %
Garage : 10%
Viager : 7%
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
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< 160 000 € |
8 000 € |
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> 160 001 € |
5 % |
Location
Suivant l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989 par la loi « ALUR » du 24 Mars 2014 : « … » Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant sur la modification de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier).
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HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU LOCATAIRE |
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Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction du bail |
8 €/M² |
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Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée |
3 €/M² |
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HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU BAILLEUR |
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Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction du bail |
8 €/M² |
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Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée |
3 €/M² |
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HONORAIRES DE GESTION |
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| Frais de gestion Mensuel |
6 % TTC du loyer mensuel HORS CHARGES |
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Assurance des loyers impayés |
2,20 % TTC du loyer CHARGES COMPRISES |
Les prix TTC sont calculés sur la base d’un taux de TVA à 20 %.