Guichot GUICHOT IMMOBILIER Mandataire à  La Londe-les-Maures (83250)

Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat confié par le vendeur et les cas échéant par l’acquéreur à la charge de l’un ou de l’autre voire les deux. 

Transaction sur terrain : 6%

Fonds de commerce : 7 %

Garage : 10%

Viager : 7%

Suivant l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989 par la loi « ALUR » du 24 Mars 2014 :  « … » Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant sur la modification de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1^er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier). 

Les prix TTC sont calculés sur la base d’un taux de TVA à 20 %.